| ART. 9 BIS | N°CL95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
----------
ARTICLE 9 BIS
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« prévue au I ou au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.