| ART. 9 BIS | N°CL96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.