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ART. 11N°CL99

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Adopté

AMENDEMENT N°CL99

présenté par

M. Goasdoué, rapporteur

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ARTICLE 11

À l’alinéa 4, substituer aux références :

« , L. 647‑1 et L. 648‑1 »,

la référence :

« et L. 647‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle : il n’apparaît pas nécessaire d’actualiser le « compteur » de l’article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu’il concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 611‑1, pour lesquelles la législation n’est pas modifiée par le projet de loi.