| ART. 2 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2017
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - (N° 4430)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a modifié les dispositions mentionnées par l’ordonnance.