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Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 264, déposé le 21 décembre 2016
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 décembre 2016.
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 21 décembre 2016
Rapport n° 311 déposé le 18 janvier 2017 :
Texte de la commission n° 312 (2016-2017) déposé le 18 janvier 2017

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Charles Guené rapporteur pour avis le 21 décembre 2016
Avis n° 306 déposé le 18 janvier 2017 par M. Charles Guené

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2017
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017 , TA n° 71

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, n° 4423, déposé le 27 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 21 heures 10).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4430
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pupponi rapporteur le 18 janvier 2017
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 janvier 2017 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2017 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 février 2017 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 février 2017 à 11 heures
Rapport n° 4430 déposé le 1er février 2017 (mis en ligne le 6 février 2017 à 15 heures 06) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 1er février 2017 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 9 février 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017 , TA n° 910

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, n° 395, déposé le 10 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Pupponi rapporteur le 13 février 2017 et Hugues Portelli rapporteur le 13 février 2017
Rapport déposé le 13 février 2017 par M. François Pupponi rapporteur, mis en ligne le 14 février 2017 à 17 heures 05, sous le n° 4467 à l'Assemblée nationale et par M. Hugues Portelli rapporteur, sous le n° 401 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, n° 4468, déposé le 13 février 2017 (mis en ligne le 13 février 2017 à 20 heures 15).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 4478 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 13 heures 29) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2017 à 11 heures 50)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 15 février 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2017 , TA n° 916

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, n° 426, déposé le 16 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 427 déposé le 16 février 2017 :
Texte de la commission n° 428 (2016-2017) déposé le 16 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 février 2017
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2017 , TA n° 96

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, TA n° 916
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 21 février 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 , TA n° 927


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/12/16



Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse.

La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L'élargissement consécutif des missions et du domaine d'intervention de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d'une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d'exercice des mandats locaux.

La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée a été adaptée.

Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités.

L'Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017. L'ordonnance a tiré les conséquences de l'augmentation du nombre de conseillers à l'Assemblée en actualisant la répartition des membres de l'Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L'ordonnance a fixé également la période pendant laquelle il n'est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental. Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin ont également été déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l'Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.

Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d'emploi pour les personnels, ont été prévues, ainsi que les dispositions financières et fiscales nécessaires à la fusion des trois collectivités.


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