| ART. 2 | N°2 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2017
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - (N° 4430)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.