| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2017
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - (N° 4430)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.