| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2017
RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES ET MESURES ÉLECTORALES APPLICABLES À LA CORSE - (N° 4430)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.