| ART. 8 BIS | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Goasdoué |
----------
ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.