Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8 BISN°101

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°101

présenté par

M. Goasdoué

----------

ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cet établissement »

les mots :

« l’un de ces établissements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.