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ART. 8 BIS | N°101 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Goasdoué |
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l’un de ces établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.