| ART. 8 BIS | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la voie des communications électroniques »
les mots :
« voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.