| ART. 9 BIS A | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 9 BIS A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le cadre de mesures d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.