Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 BIS B | N°104 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Goasdoué |
----------
ARTICLE 9 BIS B
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le tribunal pour enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.