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ART. 9 BIS BN°104

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°104

présenté par

M. Goasdoué

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ARTICLE 9 BIS B

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le tribunal pour enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.