| ART. 10 TER | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 10 TER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ces dispositions »
les mots :
« Les deux premiers alinéas du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.