| ART. 10 TER | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.