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ART. 10 TERN°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Goasdoué

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ARTICLE 10 TER

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.