| ART. 11 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2337‑1 »
la référence :
« L. 2338‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.