| ART. 4 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun et Mme Duflot |
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et si le principe du contradictoire a été respecté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait d’apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d’être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l’employeur.