| ART. 6 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun et Mme Duflot |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.