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ART. 7N°130

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°130

présenté par

M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, M. Premat, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Sebaoun et Mme Duflot

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu’à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.

De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d’entre elles sont condamnées.

Enfin, il convient de souligner que le délit d’outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis, l’Argentine, le Pérou et le Paraguay.