| ART. 9 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur réquisitions écrites du ministère public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d’intervenir en assistance éducative. C’est par ailleurs un élément positif que l’intervention de plusieurs services éducatifs autour d’un enfant soit favorisée. Ainsi, il n’est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d’assistance éducative).