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ART. 2N°132

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°132

présenté par

M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Mamère, M. Premat, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Sebaoun et Mme Duflot

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant »

les mots :

« le procureur de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, les textes prévoient qu’en matière de lutte anti-terroriste l’autorisation relève de l’autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d’anonymat s’inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s’appliquent en l’espèce. Par ailleurs, les arguments de l’étude d’impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur hiérarchique » de l’agent, à un niveau égal ou inférieur à celui du procureur de la République ou du procureur général.