| ART. 11 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Raimbourg |
----------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par la référence : « du relative à la sécurité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.