| ART. 6 SEXIES A | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 6 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d’établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d’une réforme profonde de l’institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législature. Isolée, cette évolution semble prématurée.