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APRÈS ART. 9N°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°148

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Spécialement lorsqu’il s’agit de mineurs, le signalement de violences ou d’autres maltraitances par toute personnes les découvrant est un impératif pour la protection de l’enfance. En précisant l’article 226‑14 du code pénal il s’agit de favoriser les initiatives de signalement, alors que l’on sent encore des réticences liées aux possibilités supposées de mesures de rétorsions, ou de plaintes contre les personnes signalant les faits. Repréciser l’absence d’engagement de responsabilité - dès lors que le signalement est fait de bonne foi- est utile à la protection de l’enfance.