| ART. 6 TER | N°164 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 6 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 3° du même article est complété par les mots :
« de quatre voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d’assises appelée à juger des crimes terroristes serait réduit de deux membres, il convient de renforcer les règles de majorité auxquelles seront prises les décisions de la cour. Cet amendement tend à passer pour l’application des 359, 360 et 362 du code de procédure pénale à une règle de majorité qualifiée.