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ART. 10 TERN°165

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°165

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ARTICLE 10 TER

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.