| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Nicolin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux sommations faites »
les mots :
« une sommation faite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l’ordre, il convient de leur permettre d’utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.