| APRÈS ART. 6 BIS A | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Goasdoué |
à l'amendement n° 178 de Mme Le Vern
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APRÈS L'ARTICLE 6 BIS A
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.