| APRÈS ART. 6 SEXIES | N°187 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°187
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 96 de M. Goasdoué
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APRÈS L'ARTICLE 6 SEXIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également exposés, à raison même de cette qualité, aux infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens dangereuses pour les personnes que l’amendement n°96 se propose de réprimer plus sévèrement lorsqu’elles sont commise à l’encontre d’agents publics tels que les magistrats, les policiers ou les gendarmes. Il est donc proposé de les ajouter à l’énumération des catégories d’agents publics cités dans cet amendement.