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ART. PREMIERN°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Nicolin

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« deux sommations adressées »

les mots :

« une sommation adressée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d’intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l’ordre aient recours aux armes lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêterdes personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.