| APRÈS ART. PREMIER | N°35 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑7‑1. – Dans le cas où un acte de maintien de l’ordre ou de protection de soi ou d’autrui s’avère a posteriori disproportionné, n’est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état d’excitation ou de saisissement imputable à la menace qui a motivé son acte de défense.
« Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, directement inspirée du code pénal helvétique, élargit le champ de la présomption de légitime défense ; en particulier dans le cas de l’usage d’armes destinées à écarter un péril immédiat .
De tels actes doivent être appréciés en fonction du danger perçu au moment des faits, et non pas en fonction d’une dangerosité évaluée a posteriori .