Aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les polices municipales doivent être considérées par le législateur pour ce qu'elles sont : un acteur majeur de la communauté sécuritaire.

Il faut rappeler que, aux termes de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ; au demeurant, l'article 16 de la loi du 21 juillet 2016, prorogeant l'état d'urgence, a facilité les conditions d'armement des polices municipales.

Il apparaît nécessaire de rétablir l'avancée prévue par le Sénat, en faisant bénéficier les policiers municipaux, lorsqu'ils sont habilités à être armés, d'une partie du nouveau régime d'emploi des armes applicable aux policiers nationaux et aux gendarmes : d'une part, les dispositions du 1° de l’article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure ; d'autre part, les dispositions du 5° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatives au « périple meurtrier ». C'est l'objet du présent amendement.