| APRÈS ART. 9 | N°41 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Meyer Habib, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Moreau, M. Priou, M. Salles et Mme Schmid |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à charge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de responsabiliser les parents d’enfants dont ils ont la charge. De plus en plus de mineurs se radicalisent en effet sans que leurs parents ne les en empêchent par l’exercice d’une surveillance vigilante. Cet amendement suspend donc le versement d’allocations familiales aux familles dont un enfant à charge condamné pour participation à des actes de terrorisme ou pour la provocation à la commission d’actes de terrorisme. Pour affirmer cette sanction, la suspension concerne les allocations familiales versées à la famille pour l’ensemble des autres enfants.
Comme l’ensemble des cas justifiant le versement de la part des allocations familiales dues au service de l’aide à l’enfance, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille.