| ART. PREMIER | N°42 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Olivier Marleix, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« III bis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas prévus aux 1° du même article L. 435‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d’étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l’usage des armes.