| APRÈS ART. 4 | N°54 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferroviaire et les agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages.