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ART. 8 | N°6 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Gérard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sérieuses »,
le mot :
« plausibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de réalisme et afin d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de l’établissement pénitentiaire.
Le terme « plausible » est plus large que le terme « sérieux » puisque ce premier se définit comme ce qui semble pouvoir être admis, accepté, tenu pour vrai.
En faisant référence à des raisons plausibles, la rédaction proposée permet d’élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.