| APRÈS ART. PREMIER | N°61 (Rect) |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, M. Furst, M. Cinieri, M. Marlin, Mme Schmid, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Jacquat, M. Wauquiez, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Moreau, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Priou, M. Dive, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre et M. Viala |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l’a malheureusement vu lors des dernières tragédies qui nous ont touchés : la police municipale se révèle souvent être en première ligne face au terrorisme, bien avant la police nationale et les unités spécialisées.
Il convient donc de lui permettre de traduire cette vigilance en effectuant les contrôles d’identité nécessaires lorsqu’un soupçon existe, dans le cadre de la loi et des réglementations en vigueur.
Les élus locaux font confiance à leur police municipale et estiment qu’ils ont toute leur place dans la lutte contre le terrorisme.