| ART. PREMIER | N°63 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Moreau, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre et M. Thévenot |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III ter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d’armes (SNCF et RATP) l’autorisation d’usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l’article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports.