| ART. 8 | N°67 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala et M. Thévenot |
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ARTICLE 8
Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les conditions fixées à l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l’ensemble de l’emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public.