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ART. 8N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« ou à la tranquillité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de réalisme et afin d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l’établissement pénitentiaire.

En incluant la notion de tranquillité de l’établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d’élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.