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ART. 8 | N°7 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gérard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« ou à la tranquillité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de réalisme et afin d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l’établissement pénitentiaire.
En incluant la notion de tranquillité de l’établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d’élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.