| ART. 9 BIS | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala et M. Thévenot |
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Les matériels visés par le II seront détruits à l’issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s’il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa