| ART. 6 SEXIES B | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 6 SEXIES B
Rédiger ainsi cet article :
« Les troisième et quatrième alinéas de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l’expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d’une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d’ordonnance pénale