| APRÈS ART. 5 | N°80 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Mesquida, M. Roig, M. Vignal, M. Ferrand, M. Premat, M. Ménard, M. Assaf, M. Verdier, M. William Dumas, M. Mennucci et M. Sauvan |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l’article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.
En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l’actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s’associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics.