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APRÈS ART. 5 | N°89 (Rect) |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d’interdire à celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction.