| ART. 2 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 222‑18‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.