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ART. 6 BISN°91

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°91

présenté par

M. Goasdoué

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ARTICLE 6 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »

les mots :

« communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.