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ART. 6 BIS | N°91 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Goasdoué |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.