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ART. 6 SEXIES B | N°92 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Goasdoué |
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ARTICLE 6 SEXIES B
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la somme de 300 euros »
le montant :
« 300 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.