Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6 SEXIES BN°92

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°92

présenté par

M. Goasdoué

----------

ARTICLE 6 SEXIES B

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la somme de 300 euros »

le montant :

« 300 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.