| ART. 6 SEXIES C | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Goasdoué |
----------
ARTICLE 6 SEXIES C
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« possibilité »
le mot :
« faculté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.