| ART. 6 SEXIES C | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 6 SEXIES C
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« des réquisitions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.